Olivier TOUCHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0778 INTIMEE Société LA GESTION TRADITIONNELLE [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 318 353 828 Représentée et assistée par Me Jérôme CHAMARD

domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 6] assistées de Me Vincent NIDERPRIM, membre de SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD

N°15 DOSSIER: N° RG 24/00029 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR5S COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 29 avril 2024 à 16 heures 00 [S] [G] Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour

au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (33) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE, membre de la SCP CHAUMARD

de la SELARL MARIE-ANNE CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : M.

Me DAMMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : J 002 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jany CHAUVAUD

représenté par Me Nathalie CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Josette Christiane Henriette A...épouse Z...

Christophe qui a comparu ; - Maître CHAUPRADE avocat du prévenu a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier.

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT , avocats au barreau de LIMOGES et par Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me OLIVE, avocat, lui-même substitué par Me CHAUPRADE

PLP-iB divorce Grosse délivrée à maître CHAUPRADE et DUDOGNON, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE

Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le onze mai deux mille dix sept par Mme Isabelle CHASSARD

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

A, représenté par Me Chautard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les

de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine DAUMAS de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD

la personne de son représentant légal domicilié au siège sis, Boulevard du Docteur Minet-13100 MIRAMAS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me Isabelle CHAUMARD

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR demeurant 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me TOURAILLE, membre de la SCP PICARD-CHAUMARD-TOURAILLE

Madame Valérie CHAUMOND, conseiller, a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue le 05 avril 2024 à 10 heures par mise à disposition au greffe. ''' M.