Jean-Claude X...

LA BERGERIE DE LA ROUSSIERE C/ G.F.A.

pour se fonder sur l'arrêt no 15-19.141 en date du 6 mai 2017 qui a jugé qu'une cour d'appel avait à raison qualifié de clause pénale une clause qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 %

La SAS Bergerie de la Roussière n'a été immatriculée que le 3 juin 2018. La cour confirme la décision attaquée.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président en date du 1er décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET

François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau D'AVEYRON Ordonnance de clôture du 04 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le 2 juin 2020, les cessionnaires ont vainement mis en demeure les cédants de désigner un arbitre conformément aux termes de la clause compromissoire.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/24 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL GILLET ARRÊT du : 11 JANVIER

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen, et de Mme C, représentant M. A.

Zone d'Aviation Générale 97232 LAMENTIN représentée par Me Pascale BERTE, avocat de la SCP BERTE & Associés, avocats au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Claude X... ... 97228 SAINTE-LUCE

AQ...épouse X... ... 51420 BERRU Représentés par la SCP BILLY, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMÉS : Madame Viviane Z... ... 51420 BERRU Madame Valérie Z... ...

CREDIPAR agissant par ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [G] [L] 8 rue du 19 mars 1962 [Localité

deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre décembre deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude

2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 7] N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR4 Copies le : 02/11/23 à la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

TROIS *** DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [V] [J], décédé le [Date décès 1]2021 [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 Le cinq juillet deux mille vingt deux, Mme Aline DELIÈRE, présidente de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude

COMPTABLE PUBLIC -DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIT PRS [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 1]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant C/O [Localité 1] défaillant Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude