Le délai biennal de prescription n'était donc pas écoulé lors de la délivrance du commandement de payer du 5 novembre 2015.

enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie de l'historique des commandes

édités depuis le bon de commande n° 2016/16/CD/13 du 21 novembre 2016 ; 2) la mention des lignes du bordereau des prix unitaires auxquelles se rattachent les bons de commande émis depuis la notification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication d'une copie des deux rapports d'audits financiers commandés

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé des moyens de combattre la présomption de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

, ainsi que leur montant, émis par l'X, relatifs au marché public portant sur le groupement de commandes de prestations d'agences de voyages, pour la période du 1er janvier au 31 août 2015.

le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement

Que dans le cadre de la procédure de dissolution du lien conjugal les époux ont déclaré s'être séparés en janvier 2002 ce qui constitue une présomption de fraude qu'il incombe à l'appelante de combattre

courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête de commandement

Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un élément de preuve qui permet de combattre la présomption d'imputabilité.

communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille : 1) le mémoire de proposition de la liste d'aptitude pour l’accès au corps de commandement

le niveau sonore réellement ressenti à 52 dB, seuil inférieur au seuil d'alerte de 85 dB, alors qu'il résulte du premier des textes précités que le caractère professionnel de la maladie peut être combattu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon de commande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement

Délégant restant tenu de toutes ses obligations envers COMASUD ».