né le 31 Août 1929 à MARSEILLE (13) ... 20256 CORBARA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

litige, prévoit conformément aux orientations du SCOT, de limiter à trois hectares l'extension urbaine maximum et de procéder à une réduction nécessaire des surfaces constructibles ; le lieu-dit " Cortagy

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/04317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Sophie CORMARY

NANTERRE N° Section : I N° RG : F 19/01833 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude JULIEN Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU Me Sophie CORMARY

Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/00791 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc LEBERT Me Hubert MARTIN DE FREMONT Me [H] CORMARY

Janvier 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : F 16/00107 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : AARPI JRF AVOCATS Me Sophie CORMARY

[G] [I] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE

75008 PARIS représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEURS : SARL FERME MARINE DE SPANO 20256 CORBARA

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/04559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Sophie CORMARY

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : I N° RG : 20/00122 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clément BONNIN Me Sophie CORMARY

Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : Commerce N° RG : 17/01580 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Valérie LANES - Me Sophie CORMARY

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILANCOURT Section : E N° RG : F 14/01139 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bettina SCHMIDT Me Sophie CORMARY

Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : F23/00011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie CORMARY

janvier 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/02025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-pierre LE COUPANEC Me Sophie CORMARY

le 23 janvier 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/02023 Copies éxécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-pierre LE COUPANEC Me Sophie CORMARY

de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 17/00014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC Me Sophie CORMARY

. & ASSOCIES Me Aldjia BENKECHIDA Me Franck LAFON Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354 substitué par Me Sophie CORMARY