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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb12f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd18ab253a8400fb209
24 janvier 2025
24 janvier 2025
celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2df575634f1371ee53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'Étab1issemont Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), par décision de son directeur général du 26 février 2020, a exercé son droit de préemption en proposant d'acquérir ce bien tel que décrit dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb131
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02973_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
14 janvier 2021
- sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est partie à la procédure d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
20 février 2026
diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7d
23 juin 2000
23 juin 2000
termes de statuts en date du 4 février 1983, il a été constitué entre les Docteurs ANDRE, GAGNIER THOBOIS, X..., VILLEMUR, une société civile de moyen ayant pour objet de regrouper au sein d'un centre médial
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3, alors applicable, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger ". 15.
Source officielleChambre 3-2
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Bernard MESSIAS, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e881
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Malgré cette demande, vous avez continué à faire référence à la clinique dans différentes déclarations intervenues dans divers médias, et l'associer ainsi à vos activités extérieures à notre établissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au centre hospitalier de Mâcon le 17 août 2022 à la suite de laquelle la mise à plat d'un faux anévrisme ulnaire droit a été pratiquée, le jour même, avant que ne soit constatée une atteinte du nerf médian
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d463
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Discrète protrusion postéro-médiane T8-T9.Pas d'anomalie de signal vertébrale. Tassement du plateau supérieur de L1 sans 'dème associé d'allure ancienne à confronter aux antécédents.
Source officiellePremière Présidence
65b211b0c4cf860008dff6de
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. » - Sur la recevabilité de l'appel : Le délai d'appel de 24 heures prévues par les textes ayant été respecté, l'appel
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officiellePage 4 sur 30