Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

syndical national désigné par la F3C CFDT.

B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch a demandé au Tribunal administratif de Paris ; 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de

MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer

La présidente de la Cour a donné délégation à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille du 11 mars 2026, confirmée par décision du magistrat délégué

Par ordonnance du 11 avril 2019 l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions de l'article 905 code de procédure civile.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE

La somme réclamée par la SELARL PIPAT [R] DELAIRE [M] tient compte de ce partage.

Lors du délibéré : PR2SIDENT : Monsieur DELANNE CONSEILLER : Monsieur RICHARD CONSEILLER : Monsieur BLOCH DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé

29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au sein de l'ensemble immobilier Villejuif Maraîchers IND, 79 rue Auguste Delaune

LEVY, Madame NOIRIEL et Monsieur DUMAINE, auditeurs de justice ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur WASTL DELIGNE