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demande de permis de démolir, laquelle a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission du vieux [Localité 1] ce qui l'a conduit à renoncer à la démolition de l'immeuble, mais que lors de la délivrance

par Maître Laurent CORDIER , avocat au barreau de l'AIN FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant

X..., qui n'est pas propriétaire de la mezzanine, d'exécuter son obligation de délivrance.

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La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne la prescription de l'action en contestation du licenciement. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la p

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Confirmation de l'ordonnance déférée, déclarant irrecevables les conclusions des intimés en raison de leur indivisibilité et de leur retard dans le dépôt des conclusions.

Le père de Madame [L] [C], Monsieur [V] [C], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

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42 038,88 euros, - dommages et intérêts pour préjudices spécifiques, en raison du non accomplissement des formalités liées à l'embauche, relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance

[K] [W], salarié protégé, a été licencié après délivrance d'une autorisation administrative de licenciement. Par requête du 1er août 2012, M.

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La cour d'appel infirme la décision déférée, déclare l'action des consorts [G] soit prescrite, soit injustifiée, et ne retient qu'une condamnation très partielle de la Barclays Bank PLC envers Mme [G]