Les capitaux propres de la société ACEB au 31 décembre 2024 s'élèvent à 141 336 euros et son compte bancaire au 2 juin 2025 présentait un solde créditeur de 4 859,55 euros.

Sur ce Mme [H] épouse [K], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de crédit finançant le contrat principal, a bien un intérêt à agir en nullité du contrat principal.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

né le 22 Août 1980 à AIX LES BAINS (73100) ... ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Delphine Eliane Z... épouse X...

G : 12/ 03389 Mme Delphine X... épouse Y... C/ M. Mathieu Y...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

[G] [P] avait souscrit auprès de la société Cofidis deux contrats de crédit renouvelable: - suivant offre préalable acceptée le 22 octobre 2002, une ouverture de crédit 'carte 4 Etoiles' n°703.265.626

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Delphine DURANCEAU Décision

Elle ajoute qu'au 31 décembre 2020, son compte est créditeur à hauteur de 98 898,02 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

sur ce Les parties ont convenu de soumettre le crédit litigieux aux dispositions du code de la consommation.

APPELANTES EARL PEPINIERES BIANCHI GUIGUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège (et INTIMEE) [Adresse 14] [Localité 15] Représentée par Me Sophie CREPIN

Elle observe que la Caisse d'Epargne a refusé de lui accorder un prêt de 104.000 euros de même que le Crédit Agricole.

La charge de la preuve d'un manquement de l'établissement de crédit incombe à l'emprunteur qui l'invoque.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 JUILLET 2022 N° RG 20/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHFT AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Maurice ZAVARO, Président empêché et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière

' 7 722,00 euros (sept mille sept cent vingt deux euros) chèque n° 8671148 provenant du Crédit agricole.