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d'instance de Paris 2ème arrondissement afin notamment d'obtenir la nullité du contrat de vente, la nullité de plein droit du contrat de crédit en application des dispositions de l'article L311-32 du

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Le jugement, qui a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, mérite donc confirmation. 4°) sur les conséquences de la nullité : a) au titre du contrat de vente : L'annulation

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, de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente ; III - Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente : Attendu que par l'effet de la nullité du contrat, les

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En l'espèce, la demande de M. [X] [D] et Mme [R] [P] épouse [D] tendant à la résolution ou à la nullité du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L.622-21 du code de commerce.

le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, il convient de constater la nullité du contrat de crédit.

[N] et Mme [Y] de leurs demandes relatives a la caducité et à la nullité du commandement de payer valant saisie, -débouté M.

de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

I - Sur la demande de nullité du contrat de vente Mme [D] invoque à titre principal la nullité du contrat de vente, fondée sur la nullité du bon de commande, et subsidiairement le vice du consentement

du contrat de vente conclu entre eux et la SARL DBT PRO ; - prononce en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté ; - constate que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans

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[I] ont couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'ils ont déclaré

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