AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172259
31 décembre 2017
31 décembre 2017
2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants d'Asie dénommés
Source officiellePage 4 sur 2740
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbf
24 juin 2008
24 juin 2008
représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI, anciennement dénommé AVA PROVENCE ALPES CORSE
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