AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par jugement du 20 novembre 2015, le même tribunal a ordonné la cession de l'entreprise SNCM au profit de Monsieur [Z] (avec faculté de substitution), a maintenu en fonction la SCP DOUHAIRE AVAZERI et
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Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par jugement du 20 novembre 2015, le même tribunal a ordonné la cession de l'entreprise SNCM au profit de Monsieur [D] (avec faculté de substitution), a maintenu en fonction la SCP DOUHAIRE AVAZERI et
Source officielle