AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
63c109a1bf9fd47c90a13d7a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04879 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4IW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de
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5ème Chambre
63c109a1bf9fd47c90a13d7c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04883 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de
Source officielle