EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt en date du 31octobre 2007, notre cour, statuant sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en date du 27 septembre 2006 ayant

Concomitamment, par télécopie émise à 16H40, le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux services de police l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et la décision de maintien en rétention

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHOA SNC [1] C/ CPAM LOT ET GARONNE Copie exécutoire délivrée le : à :

Le préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

21/02234 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFLV MS/KS Décision déférée du 20 Avril 2021 Pole social du TJ de MONTAUBAN (19/00416) [K] [D] [O] [L] C/ CPAM TARN ET GARONNE

DE TARN ET GARONNE D. R. A. S. S.

représenté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [B] [K] [Z] né le à [Localité 3] (GABON

Par un arrêté du 21 juin 2018, la préfète de Lot-et-Garonne a délivré l'autorisation demandée.

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de M.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice du 10 août 2022, la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne Lot et Garonne (ci-après désignée MSA Dordogne Lot et Garonne), a fait délivrer

GATNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.

C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

S.A (ci-après « Averda Gabon »). 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif

La commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté le recours par décision du 7 mars 2019.

Il vous a adressé, par erreur, cette demande sur votre email personnel.

N° RG 23/03260 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWH7 MS/RL Décision déférée du 17 Août 2023 - Pole social du TJ d'AGEN (19/00307) JP.MESLOT [V] [G] C/ CPAM DU LOT ET GARONNE

avec le concours de [G] [S], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [V] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

en dernier ; avec le concours de [L] [E], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE