application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine

des faits de vol commis le 29 mars 2019, le 24 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, de vol et d'usage de faux

A... a déclaré « je fais maintenant une demande d’asile », en réponse à l’information, qui lui a été communiquée en fin d’entretien, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qui ont entendu seules les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Madame Dominique NOLET, Président Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseiller Madame Ghislaine

LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors

B a été condamné le 6 juin 2011, en sa présence, par le tribunal correctionnel de Pau pour des faits de faux et usage de faux commis en mars de la même année.

personne Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant en personne Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2026 au cours de laquelle nous étions assistés de Ghizlane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Le 01/04/2017 nous avons changé de dirigeant et je fais partie de ARCADE ASSOCIATION. À la tête de cette association il y a Monsieur [Z] et son adjointe Madame [F] [K].

De plus, je me fais en permanence insulté, rabaissé, traité de mécréante et autres propos islamiques...'

mandataire, administrateur de biens C/o Société Immocontact-Foncia [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 Et assisté de Me Ghislain

son siège social [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistée de Me Catherine SAINT GHISLAIN

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine

Ils constituent des faux qui n'ont pas été rédigés par Mme [CG].

Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Ghislaine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller