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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : ordonnance de non-conciliation du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
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30 mai 2008
Chambre-Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no 358, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 18038 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septembre 2007- Tribunal de Grande
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16 juillet 2014
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.
Mademoiselle Martine Xc/Monsieur Michel Y
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3 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2014, Mlle Martine X...demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse
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APPELANT : Monsieur Marc X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Alain MARVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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28 septembre 2012
Par jugement réputé contradictoire en date du 18 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a déclaré Mme Y... recevable en son action et a condamné M.
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22 mai 2013
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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4 décembre 2013
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2013.
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4 novembre 2015
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8 octobre 2010
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance en la forme des référés du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
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25 août 2014
A l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de
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27 janvier 2012
C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE (C. R. C. A.
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6 février 2014
Qu'il s'ensuit que la SCI ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement et que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a retenu la validité de la vente du 22 août 2009.
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20 janvier 2016
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Par jugement en date du 21 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a déclaré que M.
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12 février 2010
Par jugement avant-dire droit du 16 octobre 2007, le tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise génétique.
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17 octobre 2011
ou faire ramener l'enfant au domicile maternel, à Razès (Haute-Vienne) ; Déboute M.
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5 avril 2013
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
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31 janvier 2011
G : 09/07663 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 30 octobre 2009 RG : 2009/ 7316 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme A... X...
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12 octobre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
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