Avril 2021 ------------------------- COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-luc HENAFF

INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-luc HENAFF

BYLD, représentée par son représentant légal [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

Hehai né (e) le 26 février 1971 à HENAN (RP de CHINE) nationalité : chinoise APPELANT Absent à l'audience mais représenté par son conseil Maître Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS, régulièrement

OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [N] [H] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-luc HENAFF

SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur David X... ... 44830 BOUAYE représenté par Maître Mathilde LE HENAFF

APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal domicilié, es qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Luc HENAFF

Me Laurent Keller, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG VILLE DE [Localité 12], représentée par son Maire en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Jean-luc HENAFF

Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Madame [S] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LE HENAFF

correspondantes, obtenues dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication, avaient été émises par la société CNB COMPANY Ltd étant supposé que l'expéditeur réel de celles-ci était la société HENAN

Il possède également : - Un poulailler et 3 ha de terres sis Ty Henal en GLOMEL évalués 12 000 € en 2008, - Une maison sise au bourg de GLOMEL évaluée entre 40 000 et 45 000 € en 2008, - Une parcelle

INITIATIVES [Adresse 2] [Localité 2] Association FEMMES INITIATIVES [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R084 substituée par Me Audrey HENANFF

enregistrée sous le n° 19/00627 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-luc HENAFF

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS

* sur l'atteinte au droit moral de monsieur henaff Aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre