[Y] [K] a été condamné à plusieurs reprises pour des faits graves, notamment pour des faits de violence envers son ex-épouse et en dernier lieu par la cour d'appel de Besançon le 7 janvier 2021 à une peine

copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 19/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEZX COUR D'APPEL DE BESANÇON

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître

ARRET N° 18/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 23 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00206 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5EW

qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de LA CHARENTE, et assistée de Maître Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SEPT NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle :

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE JUILLET 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 27 Mai 2008 No de rôle : 07/01820

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT RENDU PAR DEFAUT

ARRET N° 26/e SL/FA COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 16 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43Q S/

exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY33 COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 MAI 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/00217 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EKWR S/appel

ARRET N° 17/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 avril 2017 N° de rôle : 16/00723 S/appel

ARRET No 19/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 13 DECEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 Novembre 2019 No de rôle : No RG 18/01785 - No

ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 26 novembre 2024 N° de rôle : N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUZ4

Mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : URSSAF DE FRANCHE-COMT'' 3 rue de Châtillon 25480 ECOLE VALENTIN Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 14 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Audience publique du 09 avril 2009 No de rôle : 06/02034 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de

ARRET N° 23/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 28 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/02198 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EORQ S/appel

ARRET N° 23/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 Septembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/01767 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESKI