et de répartition des lots ont été prévus dans le permis de lotir.

secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives

GRENKE LOCATION c/ Madame [Z] [I] S.A.R.L.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir

Suivant acte d'huissier en date du 15 décembre 2021, Madame [F] [M] s'est vu signifier par le bailleur un commandement de payer la somme de 730,24 € au titre de l'arriéré locatif qu'elle restait devoir

7] HABITAT, force est de constater que Monsieur [S] [B] [G] est redevable d'un arriéré locatif qui n'a fait que s'accroître au fil du temps tel que le révèlent les différents relevés de compte mettant

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

invoquées par la SARL Locatis.

de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - CONDAMNER la société SIEL à réaliser dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir l'ensemble des travaux locatifs

enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative

le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la note qui est à l'origine de l'augmentation des tarifs de location

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l’arrêté d'expulsion locative

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé avec Madame X, architecte, concernant la location

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Il chiffrait les réparations locatives justifiées à 2 948,41 € et déduisait 1290 € au titre du dépot de garantie à restituer.