secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des calendriers de travail et des plannings la concernant, pour la période de mai

et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X : 1) le commandement de payer du 17 avril 2010 ; 2) la mise en demeure du 16 mai

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai

suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes rendus des bureaux municipaux depuis mars

L'administration adressait par correspondance du 25 mai 2018 au juge des liberté et de la détention le procès verbal de visite et de saisie consécutivement à la visite effectuée le 24 mai 2018 dans les

Par déclaration du 17 mars 2020, M.

des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) les notifications des arrêts de maladie et de prolongation délivrés pour les périodes suivantes : a) du 12 novembre 2013 au 10 février 2014 ; b) du 1er mai

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client incendiée le 24 mai

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la première page des déclarations de revenus 2010 et 2011 qu'il a souscrites respectivement les 16 mai

Chambre 2 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars

Dans sa séance du 17 mars 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de lui accorder le droit à l'AAH du 1er mars 2014 au 29 février 2016 et refuse le droit au complément

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 257 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08327 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6PN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif à la suite de sa consultation le 18 mai

secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars

Par jugement en date du 23 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - débouté M.