Par jugement du 7 décembre 1995 confirmé par arrêt du Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU du 6 mai 1997 elle était déboutée de ses prétentions.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00017 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMM Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile RG N° : N° RG 21/00126 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GSB Ordonnance Référé, origine Président du TJ de SAINT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIMEE : Madame [T] [Q] 1764 né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [N] [F] [I] [T] 1731 né le 19 septembre 1983 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [B] [T] 1848 né le 13 août 2004 à [Localité 1] (976) de nationalité comorienne atuellement

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIMEE : Madame [C] [J] [Q] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache

LE PROCUREUR [Q] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR [U] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

administrative d'[P] [S] né le 31 décembre 1985 à [Localité 2] (Comores), de nationalité comorienne ; Vu la requête présentée par [P] [S] au juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/21 Numéro d'inscription

Il expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [B] [P] dans le cadre d'une procédure criminelle devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou à la suite du décès de son frère.

DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 16 juillet 2018, l'Association des cavaliers de Mayotte (ci-après ACM) a fait assigner la Sarl Padeo à comparaître devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GRB Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Février 2021 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [O] [W] [H] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache atuellement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/20 Numéro d'inscription

Par un jugement n° 2501718 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Mamoudzou se soit prononcé sur la question de savoir si

LE PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.