- sur le nom Madame X... soutient disposer d'un intérêt légitime à continuer d'utiliser le nom marital, étant connu sous ce nom depuis 1990.

annuelle extrascolaire, les frais de fournitures scolaires, de santé hors mutuelle, de voyages scolaires et de classes découvertes pour les enfants ; il autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom marital

de Paris, ainsi que les extraits pertinents de toutes les délibérations ayant modifié ce règlement ; 3) le dossier du ou des marchés publics passés pour l'entretien et la rénovation de la salle « Marivaux

de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; qu'en effet, la simple lecture du dispositif de l'arrêt enseigne que la Cour a bien repris la réformation du jugement déféré sur l'usage du nom marital

prononcer un divorce aux torts exclusifs de son épouse, à voir reporter au 1er janvier 1994 la date des effets du divorce quant aux biens et à voir Annie Y... déboutée de sa demande d'usage du nom marital

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom marital

remonteront au 1er décembre 2007, dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et décerné acte à Mme X... de ce qu'elle n'entend pas conserver l'usage du nom marital

Par conclusions déposées le 21 octobre 2005, Madame Guilaine X... née Y... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne souhaite pas conserver l'usage de son nom marital.

MOTIFS - sur l'autorisation d'usage du nom marital : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[O] au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - de l'autoriser à utiliser le nom marital après le divorce, - de condamner M.

se fonder sur les dispositions du b du I de l’article 212 du code général des impôts pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt versés à la société anonyme (SA) de droit suisse Mariwalle

l'immeuble commun de Vitré, ..., - dit que la date des effets du divorce entre les époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juillet 2008, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital

C, la vie maritale a débuté. Il n'est donc pas établi qu'à la date de l'arrêté contesté, le couple était engagé dans un tel parcours.

formalités légales de transcription, - fixé les effets du divorce au 1er décembre 2007, - prononcé la dissolution du régime matrimonial des époux, - autorisé Madame Y... à conserver l'usage du nom marital

. ******************** Vu le jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal : - retient l'existence d'une vie maritale entre M. et Mme [L] à compter du 13 janvier 2015, En conséquence, - dit

Il a conclu au débouté des prétentions de son épouse portant sur la prestation compensatoire et l'usage du nom marital.

fixer la pension alimentaire de l'enfant majeure Chamssa à 400 euros par mois, - fixer le montant de la rente viagère à 400 euros par mois, d'ajouter qu'elle sera autorisée à conserver l'usage du nom marital

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL