LE PREFET DU NORD représenté par Maître Xavier Termeau, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Amélie BAUDUIN, avocate au barreau de Douai INTIMÉ : [D] [W] domicilié à [Adresse

LONGUEIL SAINTE MARIE Mme [M], [W], [J] [H] épouse [U] Née 17 janvier 1947 à MAZAGAN (Maroc), de nationalité française, 15 Ter rue du Moulin 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE Représentés par Me Matthieu

Adresse 6] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [Z] [X] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [G] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté et plaidant par Maître BAUDUIN

de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen SA IFB FRANCE RCS de Toulouse 429 912 249 [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET

390 356 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Fabrice BABOIN

LAND & MONKEYS LEON FROT, RCS de Paris n°889944369, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 158 rue de la Roquette [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] (ALGERIE) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Mathias

Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Mathias

déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00738 APPELANTE CCAS DE LA [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

13] Chez Mme [R] [D] [Adresse 2] [Localité 6] et actuellement [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathieu

numéro 330 540 907, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

La MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes N O, née D, Liliane Baudin, Monique Dormoy, Martine Foudrain, Pierrette Masson, Mireille Crola, Rapozo-Ibanez, Claude Prunier et de MM.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur

de PARIS, toque : L53 S.A.S.U EUROPEAN HOMES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 45] Représentée par Me Matthieu

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame BAUDIER