La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de MEAUX

saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDRS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Z Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 16h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBK Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUX Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02873 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILB Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 23/00046 rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige

La Cour d'Appel de Lyon confirme la décision déférée, déclare opposable la prise en charge de la maladie professionnelle, déboute l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédur

Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois de novembre et décembre 2018 dans le centre pénitentiaire de MEAUX

, de la SELASU BENKIMOUN AVOCAT CONSEIL, avocat au Barreau de MEAUX ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la société Emi 91 a fait assigner la société [F] devant le tribunal judiciaire de Meaux lui faisant grief d'avoir sciemment violé ses obligations

répertoire général et de décision : B N° RG 26/01981 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA54 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 octobre 2025 Date de saisine : 05 novembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX