X... et la MACIF aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté toutes autres prétentions. M.

Par acte du 16 mai 2019, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la société Sauvegarde Reflex a interjeté appel à l'encontre de cette décision en ce qu'elle a alloué, au titre des

Le relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

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autre fin de non-recevoir parmi celles soulevées par les intimées ne lui est applicable, puisque le taux de coefficient professionnel (0,00 %) contesté a été notifié à l'intéressée par la CNIEG le 26

La circonstance que les conditions d'exercice des fonctions de Mme [Y] aient été impactées par la perte d'une partie de son portefeuille et l'attribution de clients allemands, alors que son contrat de

: * à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 42. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision -rappelé les dispositions des articles R 1454

de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

[F] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmé, en sa séance du 13 juin 2023.

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Motifs de la décision L'appel porte sur l'indemnisation des préjudices de Mme [C] en relation de causalité directe avec les deux accidents médicaux non fautifs dont elle a été victime.

et durable du fait de son handicap pour l'accès à l'emploi pouvant justifier de l'attribution de l'AAH ' pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2021, tout en précisant que la décision était

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Il n'est pas constesté que Monsieur [P] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 4 septembre

Ainsi il n'apparaît pas que ledit contrat ait été signé par la majeure protégée elle-même, mais par son tuteur. Dans ce contrat il n'est précisé aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Par décision rendue le 9 octobre 2007 à effet au 3 avril 2006, M. [C] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 50% par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Cet écart a pour effet de fausser le taux de travailleurs en situation de handicap au niveau du Groupe et par conséquence, le montant de la contribution théorique.

- débouté Mme [F] [Y] de sa demande relative à l'exécution fautive du contrat de travail par la SAS [1] et de sa demande de dommages et intérêt à ce titre, - dit que Mme [F] [Y] n'a subi aucune discrimination