AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181724
15 septembre 2018
15 septembre 2018
opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
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MOUJONGUE EKALLE, Annie Josiane L
05/09/2025
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JAIME SHOP, MOUJONGUE EKALLE, Annie Josiane L
26/03/2021
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JAIME SHOP, MOUJONGUE EKALLE, Annie Josiane L
26/02/2021
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Moujon.com, MOUJON, Alexandre
18/04/2019
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LA PETITE MOUJONNE
18/09/2018
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Chambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] a installé des moutons et clôturé ses parcelles dont la parcelle AM [Cadastre 2] en installant un portail avec un cadenas.
Source officielle