contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kernaom a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-l'Aumône

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG no 04/03677 APPELANTE Association LE LIEU MAINS D'OEUVRES 1, rue Charles Garnier 93400 SAINT- OUEN

222 logements à St-Ouen l'Aumône (95310).

Ould Messaoud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C et autres, - et les observations de Me Favah substituant Me Jorion, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Saint-Ouen la somme qu'elle demande à ce titre.

APPELANT Monsieur [P] [U] né le 13 Février 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [T] [V] né le 20 Février 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

[B] [X] INTIME Monsieur [N] [R] ALIAS [F] [I] né le 15 Février 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

La commune de Saint-Ouen-sur-Seine a adressé un courrier à la SCI Lecber, propriétaire de la parcelle contigue, pour lui demander l'autorisation d'accéder à son terrain afin de réaliser les travaux de

Par une délibération n° DL/22/137 du 26 septembre 2022, le conseil municipal de Saint-Ouen-sur-Seine a décidé de la cession de ces lots au profit d'un tiers.

La commune de Saint-Ouen-sur-Seine a présenté des observations en réponse à cette communication le 7 septembre 2022, qui ont été communiquées à l'autre partie.

Or, en l'espèce, la copie d'acte de naissance du mineur [H] [T], délivrée sur un formulaire EC7 par la commune de Oued [M] le 20 septembre 2016 ( acte de naissance n°886 ), indique que le 22 avril 2016

CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier, Le 06 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1948 à Oued

né le 06 Mai 1981 à FIRMINY (42700) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

C B 72, avenue Michelet à Saint-Ouen et l'a obligé à se présenter une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, à 10h00, au commissariat de Saint-Ouen.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande

[H] [F] né le 21 Février 1988 à OUED RHIO - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie