Publics CFTP Emile PICO C/ [W] [J] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2022 à : - Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Gisèle RAYNAUD

A I et Mme D G, représentés par Me Raynaud, demandent que leur intervention soit admise et s'associent aux conclusions du ministre requérant.

Pour la parcelle AM 95 entièrement en 4ème zone, M.

S'agissant des éléments de comparaison versés par l'autorité expropriante il apparaît que des terrains à proximité de la parcelle de Monsieur X... ayant le même classement que la parcelle expropriée ont

12057 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYX3 [K] [C] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD

EX 401 sur une largeur de 3, 50m les roches, souches et tous obstacles encombrant le passage dont il est débiteur au profit des parcelles EX 402 et 403 et ce dans un délai de 30 jours à compter de la

né le 01 Avril 1942 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat

1] (Algérie) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] (ALGERIE) représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Frédéric PASCAL

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON *- *- *- *- * 11ème A-2010

B [Cadastre 1]) et [Adresse 5] (parcelle B432) moyennant le prix de 87 000 € correspondant à 37 000 € pour la parcelle B [Cadastre 1] et à 50 000 € pour la parcelle B [Cadastre 2].

barreau de LYON assistée de la SELARL CABINET GHISLAINE BETTON ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS CARDINAL INVESTISSEMENT représentée par ses dirigeants légaux 42 quai Rambaud

Frédéric X...est propriétaire de plusieurs biens immobiliers : un immeuble à usage locatif à Montluçon (vendu en cours de procédure), un appartement type F1 à Pierrefitte sur Seine, une parcelle au lieudit

La parcelle expropriée est classée en zone N. du PLU de la commune de LONS approuvé le 19 juillet 2007.

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

Financo prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territorial ; - le projet méconnait les dispositions de l'article 1AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que la rue du Rampaud

de la SELARL RAMAUD-LE GOATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 1229 11°) Monsieur [U] [S] [Adresse 14] [Localité 30] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à

poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale