DBVB-V-B7D-BE6L3 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL ETS NORA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine GUERINI Me Franck-clément

LANA SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Localité 5] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[R] [D], appelant, assisté de Me Mathilde Clément, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

n° 2025 / M19 Madame [B] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000702 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me Clément

EXCEN [Localité 4] § CONSEILS SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BOULISSET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

LYON sous le numéro 954 506 077) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Jérôme PHILIPPE

représentée par son Président en exercice, monsieur [F] [G], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Localité 6] Représentant : Me Odile PIERRU, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/01777 (Fond) Mme [O] [U] épouse [Z] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Clément

ENTRE : Monsieur [J] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Jean-Louis GRANDON

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller. M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie LANTELME, membre de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Clémence

Rôle N° RG 19/13523 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZFW Commune VILLE DE [Localité 1] C/ [W] [H] [V] [C] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 27 JUIN 2007 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 à DEFENDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

350 N° RG 19/15729 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAB6 [H] [E] C/ [W] [B] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catarina CLEMENTE

GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE prise en la personne de sa gérante Madame [P] [N] domiciliée au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] non comparant ayant pour avocat Me Luc-philippe FEBBRARO, du barreau

L'employeur considère les avoir payées de façon indue en raison d'une compensation car provenant d'un client hors secteur.

Arrêt du 09 SEPTEMBRE 2021 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/03945 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [U] [B] [E] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Philippe