et du droit d'aille ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 INTIMÉE Etablissement Public BONDY HABITAT pris en la personne de ses représentants

ENGIE représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, l'association " SOS Lez Environnement ", représentée par Me Busson, déclare se désister purement et simplement de la requête en ce qui concerne ses conclusions

de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF

Me Karine HELOUVRY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Benoist BUSSON du cabinet d'avocats BUSSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [X] épouse [O] née le

LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANT : LE COMPTABLE PUBLIC EN [Localité 8] DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU NORD [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Pierre

: 176 Assistés de Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque

Ombeline SIRAUDIN, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Pierre

A C, représenté par la SELARL Cotessat-Buisson, demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté

En outre, le cabinet Cotessat-Buisson a reconnu que la fuite provenait bien de la vanne du circuit d'eau, de son système de climatisation.

, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON INTIMÉS : Madame [C] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (71) Monsieur [E] [M] né le [Date

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A C, représentés par Me Buisson, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné