Après instruction, par décision du 29 janvier 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a informé la société [3] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle

C'est le cas en l'espèce et ce d'autant plus que l'accident remonte à 2005, époque à laquelle la dématérialisation des pièces n'était pas encore d'actualité.

n°57 des Maladies Professionnelles.

du Puy-de-Dôme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - la maladie

que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve d'une constatation médicale des maladies de Mme [S] dans le délai de 14 jours visé par le tableau 57C des maladies professionnelles

; - déclaré opposable à la société [4] la décision du 10 février 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme attribuant un taux d'IPP de 10 % à M.

Dans ces conditions, il sera jugé que la maladie dont M.

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

de la maladie invoquée par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 2 mars 2020 a été présentée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) pour [N]

de la maladie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor au titre de la législation sur les risques professionnels dans le cadre de la maladie professionnelle déclarée par M.

[H] [U] est ensuite décédé des suites de sa maladie.

[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces

sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

[N] [F], maladie inscrite au tableau n°30 bis des maladies professionnelles de la pathologie 'cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante '.