AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
19 mars 2020
En application de cet article, la délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail et le preneur doit pouvoir exploiter le commerce prévu au bail.
Source officiellePage 4 sur 9213
5e chambre civile
69df246acdc6046d474831ce
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] [U] était en cours de rénovation de son pont. Selon les voisins, certains haubans avaient été déposés ainsi que les cadènes de pont.
Source officielle