la personne du PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES APPELANT ET : Monsieur [Y] [S] Centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Cécile PRADELLE

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rudy PRADAL

Procédure devant la cour : Par une requête du 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pradal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes ;

de l'automobile de marque Mercedès modèle 500 E , numérotée wdb 1240361B467307; -condamné l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "la presse automobile" à restituer à M.Vincent Pradère la

: Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2020 APPELANTE : Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE 505 rue Irène Joliot-Curie 76051 LE HAVRE ayant pour conseil Me Camille PRADEL

épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier

dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d’État, 15 janvier 1988, Pradalier

Guadeloupe, non présent ou représenté aux débats, Devant nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assistée de Nicole PRADEL

D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03004 ORDONNANCE N 661/ 12 SAS CARREFOUR HYPERMARCHES Route N 160 Rond Point de Pagannes 49300 CHOLET Représentant : Me Camille-Frédéric PRADEL

DE HAUTE GARONNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/01792 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL PRADEL

7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01338 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/00636 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES la SELARL PRADEL

[K] [D] - Me PRADEL - Me CALLIEU Copie executoire délivrée à: - [12] - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pharmacie Praden Rocade, la Selarl Pharmacie de la Montée de Silhol , la Selarl Pharmacie Gay Brejon, la Selarl Pharmacie de

Chambre Sociale RG N : 11/02371 ORDONNANCE N 448/12 Société CARREFOUR HYPERMARCHES Centre Commercial Grand Maine Rue du Grand Launay 49000 ANGERS Représentant : Me Camille -Frédéric PRADEL

CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S. [4] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Camille-Frederic PRADEL

l'affaire portant le n° RG 19/00860 APPELANT [4] Représentée par Mme Fozia Mavoungou dûment mandatée INTIMÉE Société [Adresse 3] MP: Dorothée DUBOIS Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés Lefevre et Nouvelle Pradeau Morin est rejetée.