application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président en date du 1er décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET

2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 06 / 336 APPELANTS : Madame Sabine

N° RG 11-19-001176 APPELANTE : Madame [U] [K] épouse [H] née le 15 Mars 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

CEC VILLA RCS de Perpignan sous le n°821 808 680 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jacques Henri

- Monsieur Jacques BICHARD, Président - Monsieur François GRANDPIERRE, Président - Madame Marie-Christine DEGRANDI, Président qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine

Il en est de même des relations entre le groupe Sabic et la société Sabic Innovative Plastics France. ».

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

[M] [O] à payer à a SCI Villas de la Ferme la somme de 4 500 euros au titre du montant de son apport en capital social de ladite SCI. Par déclaration du 22 février 2023, M.

[N], gérant de la SCI [Localité 11] et du GAEC les Sapins Bleus.

BAGNOULS JOUE ET PAGNON Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [I] [W] Représentant : Me

[U] [O] ; Après avoir entendu : - Me Sabine PETIT, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine

Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christine HENSELE plaidant pour la SCP TOURAUT & ASSOCIES , avocats au barreau de MEAUX - Monsieur [F] [J] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sabine

LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014, en audience publique sur demande de Monsieur [R] [S], devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Madame Anne VIDAL

Villa 16 97434 LA SALINE LES BAINS DEFENDEUR : Maître Pierre Y... ... 97400 SAINT-DENIS DEBATS : L'affaire a été appelée en audience publique du 24 juin 2008 devant nous

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine