AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3d01
18 avril 2023
18 avril 2023
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gwendal BIHAN Me Stéphanie
Source officiellePage 4 sur 392
3ème Chambre Commerciale
633d201862f5393e2eb44ae4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 777 456 179, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie
Source officielle