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STOLL No 22NC02008

STOLL No 22NC02074

STOULS [Adresse 4] [Localité 4] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17

JAKUBOWICZ & ASSOCIES avocats au barreau de LYON INTIMEE : Sas JM GAREL CREATION 67, rue du Bourbonnais 69009 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre STOULS

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024 Mme A, représentée par Me Stouffs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 du tribunal administratif

Assistée de Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur Mariano A..., Madame Sara B...épouse A..., non comparants, ... 68350 BRUNSTATT Tous deux représentés par Me Anne MORGEN-STOLL

à 68350 BRUNSTATT Tous deux représentés par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur Jean Paul A...

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Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat

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STOULS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 19] B 722 052 057 C/O Société A.X.

STOLL 22NC00381

représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître DEMAR et assisté par Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS

OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029 Assistée de Me Julie CURTO plaidant pour la SCP STOULS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque 2183 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

MANE FILS, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de LYON.