AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par requête enregistrée sous le n° 23NC02425 le 21 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Taesch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
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Chambre Civile
6864c05617fdd29c29651768
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] et Mme [D] à payer à la société Bati-Tach la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de l'indemnité de résiliation ; - débouté la société Bati-Tach de sa
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