CAHORS (46000) Demeurant ... 46000 CAHORS(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/000753 du 24/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)représentée par la SCP TESTON

le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne à sa demande de copie de ses copies de l'épreuve de culture générale et du test

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la formation de Poitiers à sa demande de communication des tests

AP2 ORTHO SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7379 Assistés de Me Anne TESTON, avocat au barreau de LYON APPELANTS

IDEALFRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Lapouyade 33230 ST MEDARD DE GUIZIERES représentée par la SCP TESTON - LLAMAS

Ils ont assigné en jugement commun Madame D... et l' EARL de Tesson dans le cadre de laquelle Madame D... exerce son activité d' agricultrice.

l'affaire, ENTRE : Monsieur Siméon X... né le 18 Août 1926 à RELIZANE Madame Odile Y... épouse X... née le 02 Novembre 1932 à RELIZANE Demeurant 24 rue Rectorerie 47230 LAVARDAC représentés par Me Solange TESTON

CELIER, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 03 Mai 2000 D'une part, ET : Monsieur Yves DEMARQUE Demeurant Route d'Auch 32100 CONDOM représenté par Me Solange TESTON

ET : Société GETTO SARL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Bd du Nord 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentée par Me Solange TESTON

représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Alain MIRANDA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02724 du 17 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide

Une échographie, réalisée le même jour, a mis en évidence une rupture distale quasi-complète du tendon patellaire.

[Adresse 1] Avec Etablissement secondaire sis à [Adresse 3] Représentant : Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON APPELANTE Madame [X] [T] INTIMÉE Nous, Bénédicte

Magdeleine MAUBERT épouse Georges X..., décédée le 4 janvier 1996 et de Georges Jean Adolphe X..., décédé le 3 mai 1997 Demeurant ensemble "Gaillard" 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Solange TESTON

née le 25 Mars 1956 à LYON (69006) ... 69006 LYON 06 assistée de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET et de la SELARL DELSART-TESTON, avocats au barreau de LYON représentée par Me NICOLAS, avocat Madame

né le 30 Mai 1969 à VEENENDAAL (PAYS BAS) Demeurant... 32140 MASSEUBE représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me MONSEGUR, avocat Madame Liselotte Y...

d'Instance de FIGEAC en date du 09 Mai 2000 D'une part, ET : Madame Isabelle A... épouse Y... née le 27 Février 1976 à FIGEAC (46100) Demeurant 1 rue de l'Ecluse 46400 ST CERE représentée par Me Solange TESTON

.-47170 POUDENAS, représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués APPELANT d'un jugement sur opposition à ordonnance du Juge Commissaire rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 19 Décembre

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 9 rue Maleville 24012 PERIGUEUX CEDEX représentée par la SCP TESTON-LLAMAS

née le 02 Février 1963 à FIGEAC (46100) de nationalité française demeurant ... 46000 CAHORS représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Anne TERTRE, avocat (bénéficie d'une aide

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Gérard LECATRE, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée