- Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

[V] [K] et la SCI Carnot Cent Huit ont relevé appel de la décision. Par assignation en référé délivrée le 4 avril 2022, M.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [S] [U] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [F], interprète, qui a prêté

- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le premier mars deux mille dix huit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT

ENJOY DESIGN C/ Thomas X...

THOMAS Y...: A l'audience publique du 24 Février 1999 . La date à laquelle l'arêt serait rendu a été communiquée.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [U] né le 13 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14 juillet 2024 à 11 h 31 par courriel, par Me Thomas

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit

[C] [Y] (appelant et intimé) né le 21 Avril 1987 à [Localité 2] assisté de Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA, Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [R] [Y] épouse

POZZOBON, greffière avons entendu : X se disant [C] [O] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt et un juin deux mille dix huit

date du 23 Janvier 2017 n°F16/00055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE dix huit

THOMAS Débats: A l'audience publique du 20 Janvier 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Aide juridictionnelle RG N : 06 / 01599 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Thierry X..., avocat au barreau de REIMS.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit

[J] [H] C/ S.A.R.L. [1] RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Grosse délivrée le à Me Sarah THOMAS