Commerciale ARRÊT N°333 N° RG 17/07703 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLR3 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN C/ Me [V] [K] Infirme la décision déférée dans toutes

. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 18 novembre 2016 ayant, notamment: - débouté la SARL Le Mawuna de toutes ses demandes, - rejeté la demande de dommages et intérêts

abrégée puisqu'elle ne démontre pas posséder de juste titre, l'acte de vente du 15 mars 2019 ne faisant aucune référence à l'emplacement des toilettes.

L'accès aux toilettes situées à l'entresol leur étant interdit depuis le 25 novembre 2004, les époux X... ont fait assigner leur bailleresse en référé pour obtenir la cessation du trouble manifestement

L'acte ' Elimination ' comprend les activités suivantes : ' assurer la continence ' et ' aller aux toilettes '. ' [X] aux toilettes ' comprend notamment le fait de se rendre dans un endroit approprié,

[P] et [C] qui emboîtaient le pas aux femmes qui se rendaient aux toilettes, la présence fréquente de l'un ou de l'autre dans le couloir juste avant les toilettes. M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande

F... toilettes desservant les deux fonds étaient situées dans le local propriété de S. Le 23 avril 1993, M.

état de cause de l'installation de toilettes publiques à proximité de son habitation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire cesser les nuisances en installant un dispositif de fermeture.

[E] [O] en raison de l'impossibilité d'accès aux toilettes durant la période des travaux du fait de la société EG Réfrigération et ceux à venir, En tout état de cause -débouter la société EG Réfrigération

paritaire de Montélimar En date du 27 Janvier 2022 Suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022 APPELANT Monsieur [R] [F] Lotissement Les Condamines II, 5, rue Emile Loubet 26740 LES TOURETTES

BOAHURAA Représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT S.A.S. EE CONCEPT S.A.S.

* **** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société TRANSPORTS [Y] ( la STM) s'est vue confier par EDF le transport de tourets, (grosses bobines) ; le contrat prévoit que ce

Contre-indication absolue au port de charges lourdes et par conséquent l'aide à la toilette même en binôme ne peut pas être envisagée.

Représenté et plaidant par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 Madame [G] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] Comparante Assistée de Me Philippe TOUZET

---------------------------- Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Diane BANDON TOURRET

Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTK joint au dossier 25/1513 Monsieur [K] [I] Représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET

2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des dernières déclarations de revenus souscrites par Monsieur X., demeurant 1 rue du Pontife à Tourrette-le-Château