Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, et rejet de toutes les autres demandes du salarié.

En suite de la vérification par l'administration fiscale de la comptabilité de la société SES pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société s'est vue notifier le 14 août 2009, une

.-23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT Yvette Y... épouse X..., demeurant...-23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT Demandeurs.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification

enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 : 1) le type exact de lunette de visée fixée et son grossissement ; 2) la copie intégrale du carnet de métrologie, notamment les pages concernant sa vérification

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle un rappel de TVA et l'application de l'amende de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années

communication en original de la notification de la mise en demeure du 12 août 2011et du retour par la poste ; - ordonner la communication en original de la contrainte du 14 mai 2013 ; - ordonner la vérification

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 30 mai 2016, le rapport de vérification

. - Vérification de comptabilité.

[D] [E] a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en retenue pour vérification du droit au séjour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Verilhac, avocate de M.

Que ce liquidateur de la société GDVM SA estime qu'à tort le tribunal a jugé que le notaire n'était pas tenu de donner aux parties une information qu'elles connaissent déjà et de procéder à une vérification

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification