né le 30 Juin 1948 à NICE (06000) ... 83570 COTIGNAC Représenté par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Nathalie VINCENT, Plaidant,

suivant déclaration d'appel du 05 septembre 2019 APPELANT : [X] [H] né le 17 Février 1958 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques VINCENS

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent

de la SELARL BOUZEREAU - KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (ETS), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [V] [R], était représenté dans l'instance en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, par Maître Gilbert BOUZEREAU, membre de la SELARL BOUZEREAU-KERKERIAN.

Représentant : Me Vanessa REA de la SELARL BOUZEREAU- KERKERIAN-REA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Mme Marie-Christine Y... épouse X...

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES

Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

L. 422. 1du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur

APPELANTS Monsieur [O], [D], [C] [N] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par la SELARL BOUZEREAU

COTE D'AZUR 'BPCA' prise en la personne de son Directeur en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me KERKERIAN de la SCP BOUZEREAU

Monsieur [H],[I], [F] [M] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Me Gilbert BOUZEREAU

Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du contrat de ruralité conclu entre la préfecture de la Haute-Vienne

Numéro 20/01457 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/01476 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4U7 Nature affaire : Demande en garantie des vices

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.