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99 822 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e870

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 7 février 2020, de 10h à 12h15, vous êtes en situation d'absence non autorisée et injustifiée. En effet, vous vous êtes absentée de l'entreprise sans prévenir votre encadrement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

trois jours, infligée le 13 décembre 2021, d'une accumulation de fautes professionnelles et d'une installation de l'agent dans une " posture de toute-puissance ", de refus d'obéissance hiérarchique, d'absences

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079747

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Son licenciement lui a été notifié le 28 octobre suivant pour faute grave, pour s'être trompé en prenant la route avec un véhicule non chargé, désorganisant l'entreprise, ainsi que pour une absence non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

A PITRE du 17 Avril 2014- Section Industrie-RG no F 13/ 00416.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c92

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Par courrier adressé à Mme Y...le 14 décembre 2009 (selon le cachet de la poste), Mme X...adressait une lettre de licenciement dans laquelle elle indiquait : « En raison de vos absences répétées, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac86

Appel

13 février 2008

13 février 2008

SD / BB / AP COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02240 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société [1] ne produit aucune autre pièce démontrant la réalité d'absences non-autorisées ou de retards pour les autres journées citées dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a71

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

non autorisée et non justifiée par un arrêt maladie ou un motif légitime, constituant un abandon de poste et perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e34781dc057dee7dd1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée) le seuil sera diminué de 1/30ème, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94337

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

fréquentes autorisées et non autorisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

réitérées non autorisées les 8, 15 novembre et 20 décembre 2005, traduisant une utilisation frauduleuse du badge décomptant le temps de travail à l'effet de falsifier le relevé des heures de travail ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e874

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Tout absence non autorisée ou non organisée constitue une absence irrégulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Par décision du 10 avril 2001, l'inspecteur du travail, constatant l'absence de repreneur du chantier de Varachaux, a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. X....

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e0b2bb2804728e3df7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

des règles applicables au sein de la société notamment pour les absences non autorisées, injustifiées ou justifiées tardivement, ainsi que le dénigrement systématique de ses supérieurs hiérarchiques malgré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f24

Appel

2 février 2006

2 février 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 04/02097 AFFAIRE : Paul-Philippe X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8b

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 414 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01324 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

et sans vérification de sa part, les erreurs commises auraient coûté près de 450. 000 € à la société - elle a eu le 26 octobre dernier un comportement que la société ne peut admettre : pendant son absence

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MINUTE N° 24/276 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce1c71a6a83181c8cd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ; [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb0

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

FERMETURES 4 A, route de Conge 77450 TRILBARDOU non comparante, non représentée 4°) Monsieur Philippe Jacques GARNIER, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société P.B.A

Source officielle

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