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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919ec
19 juin 2014
Ils exposaient au soutien de leur demande que les parties s'étaient rapprochées, qu'ils avaient signé une déclaration d'acceptation du principe du divorce, qu'ils souhaitaient la reprise des mesures provisoires
6253cd95bd3db21cbdd93c14
23 mai 2017
familiales du tribunal de grande instance du tribunal de grande instance de Nantes qui, au visa du procès-verbal en date du 14 mai 2012 par lequel les époux Bertrand Y...et Anne-Bénédicte X...ont déclaré accepté
6253ccbdbd3db21cbdd91221
30 janvier 2014
n'a pas formé d'observations sur le montant de la consignation fixée qu'il a versée sans réserves, - qu'en acceptant la mission sans réserve sur le montant de la consignation, l'expert a également accepté
Chambre Premier Président
6684eb28a0de54ff609f81be
2 juillet 2024
La Sas Co-Jamet conteste le principe et le montant des honoraires fixés par l'ordonnance du bâtonnier et demande la réformation de la décision critiquée.
6253cacbbd3db21cbdd8c176
26 juin 2008
Un jugement rendu le 27 juillet 2006 prononçait le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, décidait de l'autorité parentale conjointe, fixait au domicile de la mère la résidence habituelle
6253cbb6bd3db21cbdd8e106
16 avril 2010
octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procès-verbal que ces derniers ont accepté
6253cd42bd3db21cbdd92cb4
7 janvier 2016
Les époux Y...concluent en réplique au débouté de Mme X... en faisant valoir qu'elle ne justifie pas de l'insuffisance de ressources dont elle se prévaut alors qu'elle avait accepté le principe d'un paiement
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
Elle indique que : - les époux ayant signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle – ci, le jugement entrepris, à juste titre
Pôle 5 - Chambre 3
6285e14c6a1876057df5d3f6
18 mai 2022
Par courrier du 13 mai 2016, la société Md Serti a accepté le principe du renouvellement et refusé le prix du loyer demandé.
6253cd81bd3db21cbdd938c6
10 janvier 2017
Elle accepte la décision du bâtonnier pour le surplus (honoraire fixe et frais). Mr Z... a exposé qu'il a demandé à l'avocat quel serait le coût réel du procès et qu'il n'a pas eu de réponse.
6253c8b6bd3db21cbdd8608e
25 juin 2002
Ces conditions de facturation sont suivies de la mention manuscrite "accepte" et de la signature de Monsieur X....
Compétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b2
8 avril 2025
un divorce amiable, les raisons, notamment financières tenant à la nécessité d'établir une convention d'indivision notariée, qui l'incitaient, selon elle, à faire le choix d'une procédure de divorce accepté
6253cacbbd3db21cbdd8c173
Par jugement en date du 11 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN : - prononçait le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ordonnait
6253c8cfbd3db21cbdd86555
18 décembre 2002
Madame X... a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.
6253cb78bd3db21cbdd8d960
3 mars 2011
audition des enfants, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, par ordonnance de non conciliation du 3 mars 2009, a : - constaté que chacun des époux acceptait le principe
6253cc2ebd3db21cbdd8f61a
17 février 2012
divorce présentée par l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France a, par ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2010, constaté que les époux ont accepté
6253cc2ebd3db21cbdd8f634
requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac71
6 janvier 2023
[H] en a accepté le principe en commençant à le rembourser, sur le fondement des dispositions de l'article 1302 du code civil aux termes duquel celui qui reçoit même par erreur ce qui ne lui est pas dû
Chambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800f9
10 mai 2022
pas exercé de recours contre la présente ordonnance à la suite de la notification qu'ils en auront reçue dans les formes visées à l'article R. 621-21 al. 3 du code de commerce auront irrévocablement accepté
Chambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cbc
18 juillet 2024
Par courrier reçu le 27 décembre 2016, l'établissement hospitalier a accepté le principe de la compensation et a reconnu être redevable de la somme de 436.745,11 euros au titre des séjours détaillés dans
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