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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e89c
4 octobre 2024
du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées
6700d6d7836fac7141b7e89a
6700d6d9836fac7141b7e8b4
travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou
62c91a74f3eafe9fcf075e84
8 juillet 2022
du travail et maladies professionnelles et non comme le lieu de réalisation du risque, - constater que les conditions d'une inscription au compte spécial sont donc réunies, - ordonner en conséquence
Pôle 6 - Chambre 2
603507ca9d35aa345b939b46
30 juin 2016
, accidents du travail et maladies professionnelles, - rejeter la demande de question préjudicielle présentée par la RATP, - rejeter la prétendue impossibilité matérielle d'appliquer le jugement dont
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612430
8 avril 2025
Selon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8a
27 avril 2023
professionnelles des professions agricoles notamment les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles,
653ca5f483c9498318209c1b
27 octobre 2023
-Ordonner à la [7] de retirer les incidences financières correspondant à la maladie professionnelle de monsieur [J] du 15 janvier 2020 et au taux d'incapacité permanente partielle de 100,00 % du compte
6520f5c7bb275d83183a3aa5
6 octobre 2023
Motifs Selon les dispositions de l'article R 142-13-1, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail
6688ddfd676b73dd81b96c58
5 juillet 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 142-13-1, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail
67f9f701190d73a10ce27dfe
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé par établissement
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
par la CPAMTS de Dunkerque, branche accidents du travail et maladies professionnelles, sans possibilité d' action récursoire contre l' employeur ; - et vu les articles L452- 1 et suivants du code de la
Chambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b3
24 janvier 2023
Sur la déclaration d'accident du travail - certes, au visa de l'article L. 762-8 alinéa 2 du code de sécurité sociale, en cas d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles
Chambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d2745
21 janvier 2025
le calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de son employeur en application de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.
63cb92aa9c02507c9078dc60
20 janvier 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f85
28 avril 2022
6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
Les incidences financières de ces affections ont été imputées sur le compte employeur 2019 et 2021 de la société [5], impactant ses taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
6253cd5fbd3db21cbdd931be
25 avril 2016
travail et maladies professionnelles.
653ca5f683c9498318209c25
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