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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
bis h) de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02697_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A doit ainsi être regardé comme se prévalant des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas fondé sa décision sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01048_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
un titre de séjour de dix ans sur le fondement du c de l’article 10 de l’accord franco-tunisien et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02566_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle méconnaît les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
18 août 2023
la régularisation de sa situation sur le fondement des stipulations des articles 6 alinéa 5 et 7b de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B est entré pour la première fois en France en décembre 2009 et a demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 31 décembre 2009.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00802_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
français sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03606_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les stipulations du 7bis) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien comme inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
franco-algérien ; - cette décision ne méconnait ni le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officiellePage 4 sur 4558