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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
65a0f42b383a880008fd0749
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 19 janvier 2023, il a fait assigner Mme [L] devant le premier président de la cour de céans, afin de voir prononcer l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906c4
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Les sociétés Paprec et la Corbeille Bleue ont alors assigné, par un premier acte extra-judiciaire du 7 novembre 2002, les consorts [B] en réalisation forcée de la vente convenue à l'accord du 22 juin 2000
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Par acte extra-judiciaire du 31 mars 2011, M et Mme [F] ont fait délivrer congé à M [S] [J] au motif, qu'il aura atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a4
22 juin 2018
22 juin 2018
M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte authentique de réalisation de la vente, les consorts B... les ont sommés, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, de venir signer ledit acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87394
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Le Syndicat de copropriété de l'immeuble SAMPIERO, qui n'avait pu recouvrer auprès de Madame Y... l'arriéré de charges, a formé opposition à la vente par acte extra-judiciaire du 5 mars 1997.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par acte extra-judiciaire en date des 4 et 5 octobre 2021, la Smabtp et son assuré, l'Epic Seine-Saint-Denis habitat ont fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3f
3 mars 2017
3 mars 2017
Frédérick X... les a assignées par acte extra-judiciaire du 1er mars 2013 à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en entendre ordonner la réitération forcée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8f7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
de l'irrégularité de ce renouvellement en raison de l'absence de publication préalable du traité de fusion et du défaut de personnalité morale du bénéficiaire de l'inscription, la SCI Sarmate a, par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le 16 février 2021, de la société Coeur de Ris et la mise en demeure de la société Green value délivrée à la société Federim d'assurer le paiement des sommes dues aux investisseurs, ceux-ci ont par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace5
19 mai 2017
19 mai 2017
Selon acte extra-judiciaire du 17 juin 2014, Mme [A] [Q] veuve [A] a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel M. et Mme [R] ont fait opposition par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Sur la validité du congé pour vendre délivré par lettre recommandée du 11 décembre 2000 et renouvelé acte extra judiciaire signifié en mairie le 14 décembre 2000 : Considérant que le bail consenti par
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00e9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 7 mars 2022, la société Brie Fap a fait constater par huissier de justice la fissuration et le faïençage de l'enrobé du chemin sur environ 200 mètres puis, par acte extra-judiciaire du 6 avril 2022,
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Le syndicat ayant tardé à effectuer les travaux de remise en état du plafond nécessités par les dégradations de la poutraison, Mme X...l'a, par acte extra-judiciaire du 19 juin 2013, assigné à l'effet,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035bb722e022f23017918a5
9 mars 2016
9 mars 2016
Suivant acte extra-judiciaire des 23 et 26 septembre 1996, M. [T] [C] a assigné M. [I] [J] ainsi que ses vendeurs, M. et Mme [F], à l'effet de voir expulser M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f41
2 mars 2018
2 mars 2018
Z... et Mlle B... ont assigné, par actes extra-judiciaires des 2 et 5 mai 2014, M. F... et Mme G...
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb1
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Jean Y..., propriétaire à [...] (91) d'une propriété sise [...] , cadastrée section [...] , a, par acte
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c0148
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n'ayant été déposées)'; SUR CE L'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que si un adversaire n'a pas constitué avocat, les conclusions lui sont signifiées (ce qui suppose un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
18 mai 2018
Cette cession a été contestée par la SAFER Île de France qui, selon acte extra-judiciaire du 21 octobre 2010, a assigné Mme Y..., les consorts A... E... et F...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163eba6667415156fa41ea2
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Aux termes d'un acte extra-judiciaire du 25 janvier 2005, Mlle [V] [M] a fait délivrer à ses locataires, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, comportant une offre de vente des lots
Source officielleChambre 1 A
626cd2c8bd20aa057d9f3766
27 avril 2022
27 avril 2022
du jugement à intervenir de procéder à l'enlèvement des infrastructures, de dire et juger que la société HAGS FRANCE préviendra la société LE CAMPING DU SCHLOSSBERG de la date et heure de passage par acte
Source officiellePage 4 sur 278