Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétéires en remboursement des sommes trop-perçues par les membres du conseil syndical Le syndicat des copropriétaires fonde son action sur l'article

n'a pas été valablement autorisé à introduire à l'encontre de Mme [B] une action en justice par assemblée générale ; - juger que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à introduire la présente

Le copropriétaire-bailleur est tenu de faire respecter le règlement de copropriété par son locataire et en cas de carence du bailleur, le Syndicat des Copropriétaires peut exercer à sa place les actions

de la prescription extinctive ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] exerce une action en démolition qui est une action réelle soumise aux règles de la prescription trentenaire

L'action de la victime à l'égard de l'assureur du responsable se prescrit dans le même délai que celui de l'action contre le responsable, et ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai,

du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF assureur de la société Quiétude; - l'action du Syndicat des copropriétaires à l'égard de M.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sera débouté de sa demande de fin de non recevoir portant sur la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].

Par jugement en date du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré recevable car non prescrite l'action de Mme [J] [L] - dit et jugé que le syndicat des copropriétaires de

Or, il apparaît que cette action en référé a été initiée après une action exercée au fond, par acte d'huissier en date du 18 avril 2014, par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en

Ce dernier n'ayant pu obtenir d'explications de son prédécesseur quant à l'existence de certaines dépenses, une instance judiciaire a été exercée par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL à l'encontre

Groupama Grand Est a saisi le juge de la mise en état notamment d'une demande d'incident au titre de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, de la prescription de l'action directe

peuvent exercer les actions relatives à une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance ; - que l'assignation délivrée le 4 février

pouvant exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Que dès lors que la sauvegarde des parties privatives relève de la compétence de chaque copropriétaire, ce texte

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

* dit l'action oblique exercée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Alicia représenté par son syndic en exercice, recevable et bien fondée.

Dès lors, en présence du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] appelé en la cause, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] est bien fondé à exercer une action oblique pour recouvrer

SUR CE, LA COUR Relèvent de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective, les actions nées de celle-ci ou sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'action contre Monsieur Z....

Il est admis que l'action oblique peut être exercée par un syndicat des copropriétaires afin de faire cesser le trouble de jouissance causé par un locataire, en cas de carence du copropriétaire-bailleur