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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif (Soc. 5 avril 2023, pourvoi n° 21-18.636).
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
26 janvier 2023
chômage versées à l'intéressée depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations, déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261d
6 juillet 2015
Au soutien de ses demandes, monsieur X... invoque principalement les dispositions de l'article 11 de la convention ETAT/ ENTREPRISE qui faisait, à la date de son adhésion au congé-solidarité, obligation
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et toute contestation portant sur la rupture
653b59f0502b828318c4e73a
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation
653b59f0502b828318c4e73e
653b59f4502b828318c4e752
6253caf2bd3db21cbdd8c81a
15 octobre 2008
à la CRP, soit à la date d'expiration de votre préavis si vous refusez cette adhésion.
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655d
6 juillet 2023
La salariée a interjeté appel le 7 décembre 2021.
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
. ************* FAITS Le 20 mars 2000, la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE a embauché Sylvain X... en tant que technicien de maintenance ; Le salarié a été affecté à l'agence de Saint-Martin-le-Vinoux
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
L'adhésion de la salariée à la convention de reclassement personnalisée ne la prive pas de la possibilité de contester les motifs économiques de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 4 septembre, 18 septembre et 30 septembre 2015, le salarié a sollicité une dispense d'adhésion au régime collectif d'entreprise.
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; Considérant en effet, tout d'abord, que si la simple poursuite du contrat de travail ne permet pas à elle seule de caractériser l'adhésion
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
société Lorine aux torts de l'employeur, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de la rupture des relations contractuelles par l'adhésion
627f48da551627057d32dfd8
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
L'employeur soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L 1233-67 du code du travail qui énonce que « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture
11e chambre
60370baf831271a65fcfe131
18 juin 2015
L'adhésion du salarié au dispositif CASA, entraîne la suspension de son contrat de travail.
60370baf831271a65fcfe13e
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