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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements.
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
Chambre 1-1
6684eab0a0de54ff609f7be8
2 juillet 2024
Par actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001, ainsi que du 10 septembre 2003, l'EPIC réseau ferré de France, devenu la SA SNCF Réseau, a vendu à la société [Localité 13] Aménagement, qui s'est substituée
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
, un ensemble immobilier unique en raison des liens physiques entre eux de sorte que le projet aurait dû faire l'objet d'une unique demande de permis d'aménager ; le maire de La Haye se trouvait en situation
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
d'eau ; / () 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines() ". 3.
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem est rejetée. Article 2 : M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
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25 juillet 2024
L'appelante réclame, pour la première fois en appel, la déduction des coûts liés à l'opération de restauration immobilière qu'elle évalue à la somme de 41.958 euros.
12e chambre
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28 mars 2017
La tour Immo, donné à bail à la société Igalio, le 1er janvier 2011 une boutique au rez-de-chaussée ainsi qu'un sous-sol pour une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation
3e Chambre A
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13 mars 2014
a vendu à la Société Civile Immobilière (SCI) ORVIETO plusieurs lots d'un immeuble à [Localité 1], l'acquéreur s'engageant à exécuter des travaux de restauration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de la commune de Rocbaron a délivré un permis d'aménager modificatif à la SAS Colombier Immobilier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
et la SARL Sogefy : " Les biens immobiliers affectés au service public du transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin ont le caractère de domaine public. ".
1ère ch. civile
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6 juillet 2022
Ni le PLU, (ni le PLUIE) ni les orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU, n'ont à identifier la capacité des réseaux des projets envisagés par la commune, ni à prévoir leur extension.
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère
65336b79bb40ec8318f31e8c
19 octobre 2023
Compagnie Immobilière de Restauration ; - Condamné la SAS Compagnie Immobilière de Restauration à payer les sommes de : * 2.400 € à la SASU Atelier AVDP, * 1.800 € à la SARLU Ams Stram Gram, * 900
Chambre del'Expropriation
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11 octobre 2024
Elle considère que les parcelles litigieuses étaient, à la date de référence, dans une zone dont les réseaux étaient à aménager.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
cet aménagement au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Mme C est propriétaire des lots 7A, 16A et 28D dans un immeuble situé 17 rue Dumont d'Urville au Havre et devant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière dans le cadre d'un programme de
Cour d'Appel
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22 août 2019
K... le 3 juillet 2008, à la société LA CROUSTILLE de déposer une demande de permis de construire en vue de l'aménagement de la cave en salle de restauration ; Attendu que rien ne permet de suspecter
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