CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01412_20220718
18 juillet 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies A le demandeur lors de l'entretien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 dans la mesure
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
Représenté par Me Eric AMIET (avocat au barreau de STRASBOURG), AGS CGEA DE NANCY, non comparante, Centre d'Affaires Libération 101 Avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représentée par
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd929339
6 janvier 2025
Il ajoute que la jurisprudence exige un lien de causalité direct et exclusif entre la mesure de détention et le préjudice moral.
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1d
10 octobre 2024
OCTOBRE 2024 APPELANTE : Madame [J] [B] épouse [E] née le 24 Mars 1945 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Pierre BLIN, substitué par Me Pénélope AMIOT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, l'intéressée ne l'établit pas en se bornant à produire un rapport d'Amnesty International établi pour les années 2021/2022 et un article du journal Le Monde du 8 février 2021 faisant état, de
6253c991bd3db21cbdd88aa7
15 septembre 2006
Y... et regrette que les délégués prennent parti dans le conflit individuel qui l'oppose à la salariée depuis plusieurs mois.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03103_20230303
3 mars 2023
. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Chambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
[M] expose que les mesures de protection individuelles (masques) étaient inefficaces, insuffisants et inadaptés, et que les systèmes de lutte contre l'empoussièrement étaient défaillants, notamment s'agissant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires à la suppression ou à la mise en
Chambre Sociale
6162fde83ebbdffcbea6a9fb
29 mars 2012
[O], selon les écritures de l'appelante mesure 1 m 72 et pèse plus de 90 kilos. S'agissant des menaces à l'aide d'un marteau, les déclarations de M. [O] et de M.
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
de précaution et de protection de son personnel qu'à partir de 1992 sans retenir une faute de sa part, que les mesures prises ont été tardives et insuffisantes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02469_20240523
23 mai 2024
ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224685
15 octobre 2025
d'une détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 16] pendant 227 jours entre le 10 décembre 2019 et le 24 juillet 2020 ; - 20.000 euros au titre de son préjudice moral en raison d'une mesure
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, l'obligation de se présenter au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins
ORCA_22NC00904_20220826
26 août 2022
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
Pôle 6 - Chambre 6
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Page 4 sur 7